Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de MonImmoZen
Version du : 18/08/2026
Article 1 — Identité du prestataire
Le service MonImmoZen est édité et commercialisé par :
VIATHERM, société par actions simplifiée au capital de 5 100 euros,
dont le siège social est situé 4 Place de la Tour en Bois, 57420 Verny, France,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 752 238 006,
SIRET : 752 238 006 00023,
numéro de TVA intracommunautaire : FR09 752238006.
Courriel : securite@monimmozen.fr
Téléphone : +33 383 25 98 38
MonImmoZen est une marque exploitée par VIATHERM.
Ci-après désignée « VIATHERM » ou « le Prestataire ».
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles VIATHERM fournit au Client un accès au service numérique MonImmoZen.
MonImmoZen est une application de gestion locative immobilière permettant notamment de gérer :
• les biens immobiliers ;
• les propriétaires ;
• les locataires et colocataires ;
• les baux ;
• les loyers, charges, encaissements et dépenses ;
• les travaux et financements ;
• les documents, quittances, états des lieux et rapports ;
• les espaces Clients et locataires ;
• les archives, sauvegardes et historiques disponibles dans l’application.
Les caractéristiques exactes du service dépendent de la formule souscrite.
Les CGV régissent les conditions commerciales et financières. Les conditions d’utilisation du service sont précisées dans les Conditions générales d’utilisation. Le traitement des données personnelles est présenté dans la Politique de confidentialité.
Article 3 — Clients concernés
MonImmoZen peut être utilisé par :
• un particulier propriétaire ou gestionnaire de ses propres biens ;
• une société civile immobilière ;
• une société commerciale ;
• un professionnel agissant pour les besoins de son activité ;
• toute personne autorisée à gérer les biens concernés.
Le « Client » est la personne physique ou morale qui souscrit une formule MonImmoZen.
Les locataires invités dans un espace locataire ne sont pas considérés comme Clients payeurs, sauf s’ils souscrivent eux-mêmes une offre distincte.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent lorsque le Client possède la qualité de consommateur ou de non-professionnel.
Article 4 — Conditions d’accès
Pour souscrire au service, le Client doit :
• être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique ;
• fournir des informations exactes et complètes ;
• disposer d’une adresse électronique valide ;
• accepter les présentes CGV et les CGU ;
• disposer d’un navigateur récent et d’une connexion Internet.
L’utilisation de MonImmoZen ne nécessite pas de posséder un compte ChatGPT ou OpenAI.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des utilisateurs qu’il autorise à accéder à son environnement.
Article 5 — Formules proposées
Les tarifs ci-dessous sont ceux prévus à la date de rédaction des présentes CGV. Les prix affichés sur la page de commande au moment de la souscription prévalent.
Formule Prix Contenu principal
Découverte 0 € Gestion d’un bien, fiches principales et fonctions essentielles
Zen mensuelle 4,90 € par mois Gestion complète de 1 à 5 biens
Zen annuelle 47 € par an Même contenu que Zen mensuelle
Patrimoine mensuelle 8,90 € par mois Jusqu’à 20 biens, plusieurs propriétaires ou sociétés, tableaux de bord et rapports
Patrimoine annuelle 85 € par an Même contenu que Patrimoine mensuelle
Bien supplémentaire Patrimoine 0,50 € par mois ou 5 € par an Tarif applicable à chaque bien au-delà de 20 biens
Sauf mention contraire clairement affichée avant la commande, les prix proposés aux particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA au taux légal en vigueur.
Pour les Clients professionnels, les factures font apparaître les montants hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises.
Aucune option payante ne peut être ajoutée sans l’accord exprès du Client.
Article 6 — Période d’essai
MonImmoZen peut proposer une période d’essai de trente jours comprenant l’accès aux fonctionnalités présentées lors de l’inscription.
Cette période d’essai est :
• sans carte bancaire ;
• sans engagement ;
• sans facturation automatique ;
• limitée à une période par Client, sauf accord de VIATHERM.
À l’issue de l’essai, le Client peut choisir une formule payante.
En l’absence de souscription :
• le compte bascule vers la formule gratuite Découverte lorsqu’il respecte les limites de cette formule ;
• si le compte contient davantage de biens ou de données que la formule Découverte ne le permet, il peut être placé temporairement en consultation seule.
Les données ne sont pas supprimées du seul fait de la fin de la période d’essai. Le Client conserve la possibilité de choisir une formule, de réduire le nombre d’éléments gérés ou d’exporter ses données pendant le délai annoncé dans son espace.
Article 7 — Commande
Le Client sélectionne la formule souhaitée et renseigne les informations demandées.
Avant de confirmer la commande, un récapitulatif présente notamment :
• la formule choisie ;
• la périodicité ;
• le prix total ;
• les éventuels biens supplémentaires ;
• la durée du contrat ;
• les conditions de renouvellement et de résiliation.
Le Client peut corriger les informations avant de confirmer.
La commande devient définitive lorsque le Client :
1. accepte les CGV ;
2. confirme avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité ;
3. valide la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation accompagnée des informations contractuelles est envoyée par courrier électronique sur un support durable.
Article 8 — Prise d’effet
L’accès à la formule souscrite est activé dès la confirmation de la commande et, le cas échéant, l’autorisation du paiement.
Le Client consommateur souhaitant bénéficier immédiatement du service avant la fin du délai légal de rétractation doit en faire expressément la demande lors de la commande.
Cette demande d’exécution immédiate ne supprime pas son droit de rétractation tant que les conditions légales de perte de ce droit ne sont pas réunies.
Article 9 — Paiement et facturation
Les abonnements mensuels sont facturés au début de chaque période mensuelle.
Les abonnements annuels sont facturés en une seule fois pour une période de douze mois.
Le paiement est réalisé par les moyens proposés sur la page de commande, par l’intermédiaire du prestataire sécurisé suivant :
Prestataire de paiement : STRIPE
VIATHERM ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est confié à un prestataire spécialisé.
Une facture électronique est mise à disposition dans l’espace Client ou adressée par courrier électronique.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Clients professionnels
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance. Leur taux est égal au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au taux imposé par la réglementation applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par tout Client professionnel en situation de retard de paiement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.
Article 10 — Défaut de paiement
En cas d’échec du paiement, le Client est informé et invité à mettre à jour son moyen de paiement.
À défaut de régularisation dans un délai de dix jours suivant la notification, VIATHERM peut suspendre les fonctions payantes.
La suspension ne provoque pas la suppression immédiate des données. Le Client conserve, pendant une durée raisonnable, la possibilité de régulariser sa situation ou d’exporter les informations disponibles.
VIATHERM peut résilier l’abonnement après une mise en demeure restée sans effet, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
Article 11 — Durée et renouvellement
Abonnement mensuel
L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée avec renouvellement automatique chaque mois.
Abonnement annuel
L’abonnement annuel est conclu pour une période de douze mois et se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
Lorsque la réglementation l’impose, VIATHERM informe le Client consommateur de la prochaine reconduction et de sa faculté de résilier dans les délais légaux.
Article 12 — Modification de formule
Le Client peut demander à tout moment le passage vers une formule supérieure.
La formule supérieure prend effet immédiatement. Le complément de prix peut être calculé au prorata du temps restant jusqu’à la prochaine échéance.
Le passage vers une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance.
Si le nombre de biens ou d’éléments gérés dépasse les limites de la nouvelle formule, le Client doit réduire ce nombre avant le changement. À défaut, les éléments excédentaires peuvent être placés en consultation seule. Ils ne sont pas supprimés automatiquement.
Article 13 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace personnel, au moyen d’une fonctionnalité clairement identifiable.
La résiliation :
• prend effet à la fin de la période déjà payée ;
• n’entraîne pas de frais supplémentaires ;
• n’ouvre pas droit au remboursement proratisé de la période commencée, sauf disposition légale contraire ou manquement imputable à VIATHERM.
Une confirmation de la demande et de sa date d’effet est adressée au Client.
La résiliation doit pouvoir être effectuée en ligne sans exiger l’envoi d’un courrier postal.
Article 14 — Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La souscription payante conclue après une période d’essai ouvre son propre délai légal de rétractation à compter de la commande payante.
Le Client peut exercer ce droit :
• au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;
• par courrier électronique à securite@monimmozen.fr ;
• par courrier postal adressé à VIATHERM ;
• au moyen du formulaire figurant en annexe.
Si le Client a expressément demandé l’exécution immédiate du service, VIATHERM peut lui réclamer un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, dans les limites prévues par la loi.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client.
Article 15 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• fournir des informations sincères et actualisées ;
• disposer des droits nécessaires sur les données et documents enregistrés ;
• respecter la réglementation applicable à la gestion de ses biens ;
• informer les locataires et autres personnes concernées des traitements effectués ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• maintenir la confidentialité de ses accès ;
• contrôler les documents générés avant leur utilisation ou leur envoi.
Le Client demeure responsable des décisions prises à partir des informations enregistrées dans MonImmoZen.
Article 16 — Nature du service
MonImmoZen fournit un outil d’assistance à la gestion locative.
VIATHERM n’agit pas en qualité :
• d’agence immobilière ;
• d’administrateur de biens mandaté ;
• d’avocat ou de conseiller juridique ;
• d’expert-comptable ;
• de conseiller fiscal ;
• de banque ou d’intermédiaire financier ;
• d’assureur ;
• de diagnostiqueur immobilier.
Les modèles, calculs, indices, estimations, alertes et documents proposés doivent être contrôlés et adaptés par le Client avant leur utilisation.
Lorsqu’une situation présente une difficulté juridique, fiscale, comptable ou technique, le Client doit consulter un professionnel qualifié.
Article 17 — Disponibilité et maintenance
VIATHERM met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de MonImmoZen.
Le service peut être temporairement indisponible en raison :
• d’une opération de maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’une intervention de sécurité ;
• d’un incident affectant un prestataire technique ;
• d’un événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de VIATHERM.
Les maintenances programmées susceptibles d’avoir un impact significatif sont annoncées dans la mesure du possible.
VIATHERM ne garantit pas une disponibilité absolue et ininterrompue, mais s’engage à traiter les anomalies dans des délais proportionnés à leur gravité.
Article 18 — Modifications du service et des tarifs
VIATHERM peut faire évoluer MonImmoZen afin :
• d’améliorer le service ;
• de renforcer sa sécurité ;
• de respecter une obligation réglementaire ;
• d’adapter le service aux évolutions techniques ;
• d’ajouter ou de modifier des fonctionnalités.
Une modification substantielle défavorable au Client est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.
En cas d’augmentation du prix, le nouveau tarif s’applique à la prochaine échéance suivant le délai d’information. Le Client peut résilier avant cette échéance s’il refuse le nouveau tarif.
Aucune augmentation n’est appliquée rétroactivement.
La formule gratuite ne peut pas être convertie automatiquement en formule payante sans commande expresse du Client.
Article 19 — Données, documents et réversibilité
Le Client reste propriétaire ou titulaire des droits relatifs aux données et documents qu’il enregistre.
Pendant son abonnement, il peut télécharger ou exporter les données et documents selon les fonctionnalités disponibles.
À la fin de l’abonnement :
• l’environnement peut être placé en consultation seule ;
• le Client dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours pour récupérer ses données ;
• à l’issue de ce délai, les données peuvent être supprimées ou anonymisées ;
• certaines informations peuvent être conservées lorsqu’une obligation légale l’impose ;
• les copies résiduelles présentes dans les sauvegardes techniques sont supprimées selon le cycle normal de rotation des sauvegardes.
Les données ne peuvent pas être retenues dans le seul but de contraindre le Client à renouveler son abonnement.
Article 20 — Propriété intellectuelle
Le logiciel, l’interface, les marques, les éléments graphiques, les modèles techniques, la documentation et les développements propres à MonImmoZen restent la propriété de VIATHERM ou de leurs titulaires respectifs.
La souscription accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement.
Le Client ne peut notamment pas :
• copier ou revendre le service ;
• contourner ses dispositifs de sécurité ;
• accéder au code source sans autorisation ;
• procéder à une extraction massive non autorisée ;
• utiliser MonImmoZen pour créer un service concurrent par reproduction substantielle.
Article 21 — Garantie légale de conformité numérique
Lorsque le Client est un consommateur, VIATHERM répond des défauts de conformité affectant MonImmoZen pendant toute la durée de fourniture du service.
Le Client bénéficie notamment :
• de la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité ;
• de la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié ;
• d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les situations prévues par la loi ;
• de la suspension de la garantie pendant une période d’indisponibilité nécessaire à la remise en conformité.
Toute demande peut être adressée à :
VIATHERM – Service MonImmoZen
4 Place de la Tour en Bois
57420 Verny – France
Courriel : securite@monimmozen.fr
Téléphone : +33 3 83 25 98 38
Avant la publication, cette section devra être complétée par l’encadré réglementaire correspondant à un service numérique fourni de manière continue. Le modèle officiel figure dans l’annexe à l’article D.211-4 du Code de la consommation.
Article 22 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements.
VIATHERM ne peut être tenue responsable :
• des erreurs présentes dans les données saisies par le Client ;
• d’un document envoyé sans contrôle préalable ;
• d’une décision juridique, fiscale, comptable ou financière prise par le Client ;
• de l’utilisation frauduleuse des accès résultant d’une négligence du Client ;
• d’un dysfonctionnement provenant du matériel, de la connexion ou du navigateur du Client ;
• d’un service tiers choisi directement par le Client.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
Article 23 — Suspension ou résiliation par VIATHERM
VIATHERM peut suspendre l’accès en cas :
• d’incident de sécurité ;
• de tentative d’accès frauduleux ;
• d’utilisation manifestement illicite ;
• de violation grave des CGU ;
• de défaut de paiement ;
• de risque pour les données ou les autres utilisateurs.
Sauf urgence, VIATHERM informe le Client et lui laisse un délai raisonnable pour régulariser la situation.
En cas de manquement grave ou répété, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet. Le Client conserve ses droits de récupération des données, sauf interdiction légale ou risque de sécurité avéré.
Article 24 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés par VIATHERM sont décrits dans la Politique de confidentialité de MonImmoZen.
Lorsque le Client utilise MonImmoZen pour traiter les données de ses locataires, propriétaires, garants ou autres contacts, le Client agit généralement en qualité de responsable du traitement et VIATHERM en qualité de sous-traitant.
Les engagements applicables à cette sous-traitance doivent être précisés dans un accord conforme à l’article 28 du RGPD.
Article 25 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dès que possible. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans pénalité, sous réserve du remboursement des prestations payées mais non fournies.
Article 26 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
VIATHERM – MonImmoZen
4 Place de la Tour en Bois
57420 Verny – France
Courriel : securite@monimmozen.fr
Téléphone : +33 3 83 25 98 38
VIATHERM s’efforce d’accuser réception de la demande et d’y répondre dans un délai raisonnable.
Article 27 — Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à VIATHERM et en l’absence de solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessous :
Médiateur désigné : Société Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez
Site Internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Article 28 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente en application des règles protectrices du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Pour les Clients professionnels, le litige relève des juridictions déterminées selon les règles de droit commun, sauf convention particulière valablement conclue.
Article 29 — Preuve et archivage
Les enregistrements électroniques, confirmations, journaux de connexion, factures et historiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve des échanges et opérations.
VIATHERM archive les contrats et confirmations dans les conditions et pendant les durées imposées par la réglementation.
Le Client peut télécharger ou demander une copie des CGV acceptées lors de sa commande.
Article 30 — Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande.
VIATHERM peut les modifier pour les contrats futurs.
Lorsqu’une modification doit s’appliquer à un abonnement en cours, le Client est informé au moins trente jours à l’avance. Si la modification affecte substantiellement ses droits ou le service souscrit, il peut résilier avant son entrée en vigueur.
Annexe — Formulaire de rétractation
À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un abonnement payant.
À l’attention de :
VIATHERM – MonImmoZen
4 Place de la Tour en Bois
57420 Verny – France
Courriel : securite@monimmozen.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la fourniture du service MonImmoZen.
Formule souscrite :
Date de la commande :
Nom et prénom du Client :
Adresse électronique du compte :
Adresse postale :
Date de la demande :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :