Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de MonImmoZen
Version 1.0 — 18 août 2026
1. Éditeur du service
MonImmoZen est un service proposé par :
VIATHERM, société par actions simplifiée au capital de 5 100 €
Siège social : 4 Place de la Tour en Bois, 57420 Verny, France
SIREN : 752 238 006
SIRET : 752 238 006 00023
RCS Metz : 752 238 006
Contact : securite@monimmozen.fr
Site : https://monimmozen.fr
2. Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », définissent les règles d’accès et d’utilisation du site et de l’application MonImmoZen.
MonImmoZen est une plateforme d’assistance à la gestion locative permettant notamment :
• la gestion de biens immobiliers ;
• la gestion des propriétaires ;
• la gestion des locataires et colocataires ;
• la création et le suivi des baux ;
• la gestion des loyers, charges, encaissements et dépenses ;
• le suivi des financements et travaux ;
• la génération de quittances, rapports, états des lieux et autres documents ;
• le stockage de photographies et de pièces justificatives ;
• l’utilisation d’un espace locataire ;
• la gestion d’accès administratifs, back-office ou délégués ;
• l’archivage et l’export des données.
Certaines fonctions dépendent de la formule souscrite, de l’état d’avancement du service ou des réglages effectués par le Client.
3. Définitions
Dans les présentes CGU :
• « VIATHERM » désigne la société éditrice de MonImmoZen ;
• « MonImmoZen » désigne le site, l’application et les services associés ;
• « Client » désigne la personne physique ou morale qui crée ou utilise un environnement de gestion locative ;
• « Utilisateur » désigne toute personne autorisée à accéder à MonImmoZen ;
• « Locataire » désigne une personne invitée à utiliser l’espace locataire ;
• « Administrateur » désigne une personne habilitée par VIATHERM à administrer la plateforme ;
• « Utilisateur back-office » désigne un collaborateur disposant de droits attribués et limités par un administrateur général ;
• « Délégué » désigne une personne autorisée à intervenir sur l’environnement d’un Client ;
• « Compte » désigne l’accès personnel et sécurisé d’un Utilisateur ;
• « Données Client » désigne les données, documents, photographies et informations enregistrés par ou pour le compte d’un Client ;
• « Services » désigne l’ensemble des fonctions proposées par MonImmoZen.
4. Acceptation des CGU
L’utilisation de MonImmoZen suppose l’acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.
Cette acceptation est recueillie notamment :
• lors de l’activation d’un compte Client ;
• lors de l’activation d’un espace locataire ;
• lors de la création d’un accès back-office ou délégué ;
• lors de l’acceptation d’une nouvelle version substantiellement modifiée des CGU.
L’Utilisateur doit lire les CGU avant de les accepter. Il peut les consulter à tout moment depuis le site MonImmoZen.
L’acceptation des CGU ne vaut pas souscription automatique à une formule payante.
5. Conditions d’accès
L’accès à MonImmoZen nécessite :
• une adresse électronique valide ;
• un équipement connecté à Internet ;
• un navigateur récent ;
• la réception de codes de sécurité ou d’un lien d’invitation ;
• la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.
L’utilisation de MonImmoZen ne nécessite aucun compte OpenAI ou ChatGPT.
Sauf utilisation sous la responsabilité d’un représentant légal, l’Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité nécessaire pour utiliser le service.
VIATHERM peut refuser ou différer une création de compte lorsque les informations sont manifestement inexactes, lorsqu’un risque de fraude est identifié ou lorsque la création du compte contreviendrait à la réglementation.
6. Création et activation du compte
La création d’un compte peut résulter :
• d’une demande effectuée sur le site public ;
• d’une invitation envoyée par VIATHERM ;
• d’une création effectuée par un administrateur ;
• d’une invitation adressée par un Client à un locataire ou à un délégué.
Le lien d’invitation est personnel, temporaire et ne doit pas être transmis à un tiers.
L’activation est sécurisée par un code à usage unique envoyé à l’adresse électronique associée au compte.
L’Utilisateur doit vérifier l’exactitude de son prénom, de son nom, de ses coordonnées et de son adresse électronique de contact.
7. Sécurité du compte
Chaque compte est personnel.
L’Utilisateur s’engage à :
• ne pas partager ses liens ou codes de connexion ;
• protéger l’accès à sa boîte électronique ;
• ne pas laisser une session ouverte sur un appareil accessible à un tiers ;
• signaler immédiatement toute utilisation suspecte ;
• vérifier régulièrement les personnes disposant d’un accès délégué ;
• révoquer les accès devenus inutiles.
Toute suspicion de compromission doit être signalée à :
securite@monimmozen.fr
VIATHERM pourra suspendre temporairement une session ou un compte lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire à la sécurité des données.
8. Période d’essai et formules
MonImmoZen peut proposer une période de découverte de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement, dans les conditions présentées sur le site.
L’ouverture d’une période d’essai n’entraîne aucun prélèvement automatique. Une souscription payante nécessitera une action et une acceptation expresses du Client.
À l’issue de la période d’essai, certaines fonctions pourront être limitées si le Client ne choisit pas une formule compatible avec son utilisation.
Les prix, plafonds de biens, conditions de renouvellement, modalités de paiement, changements de formule, résiliation et rétractation relèvent des Conditions générales de vente.
9. Obligations générales de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser MonImmoZen de manière loyale, licite et conforme à sa finalité.
Il lui appartient notamment :
• de fournir des informations exactes et actualisées ;
• de vérifier les informations avant de générer ou transmettre un document ;
• de ne déposer que les données nécessaires à la gestion concernée ;
• de disposer du droit d’utiliser les documents et photographies importés ;
• de respecter les droits des propriétaires, locataires, garants et tiers ;
• de respecter la réglementation applicable à la location immobilière ;
• de procéder aux déclarations fiscales, sociales ou administratives qui lui incombent ;
• de conserver les originaux lorsque la réglementation l’exige ;
• de vérifier les échéances et notifications générées par l’application.
L’Utilisateur reste responsable des décisions prises à partir des informations présentées dans MonImmoZen.
10. Obligations particulières du Client
Le Client détermine les données de gestion locative qu’il enregistre dans son environnement.
À ce titre, il lui appartient notamment :
• de disposer d’une base juridique pour traiter les données de ses locataires, garants et contacts ;
• d’informer les personnes concernées ;
• de limiter la collecte aux informations nécessaires ;
• de définir les durées de conservation adaptées ;
• de répondre aux demandes d’exercice de droits ;
• d’attribuer les accès uniquement aux personnes habilitées ;
• de révoquer les délégations et comptes devenus inutiles ;
• de vérifier la légalité des documents transmis ;
• de ne pas utiliser MonImmoZen à des fins discriminatoires ou illicites.
Le Client ne doit pas importer de données de santé, d’opinions politiques, de convictions religieuses ou d’autres informations sensibles lorsqu’elles ne sont pas strictement nécessaires et légalement justifiées.
Les traitements confiés par le Client à VIATHERM devront être encadrés par les dispositions contractuelles relatives à la sous-traitance des données personnelles. La CNIL rappelle qu’un traitement réalisé par un prestataire SaaS pour le compte de son Client doit être encadré contractuellement, notamment au titre de l’article 28 du RGPD : travailler avec un sous-traitant.
11. Utilisation de l’espace locataire
L’espace locataire permet notamment au locataire :
• de consulter les documents mis à sa disposition ;
• de télécharger ses quittances ;
• de consulter son bail et son état des lieux ;
• de consulter sa situation comptable ;
• de transmettre une attestation ou un document ;
• de signaler un incident ;
• de joindre des photographies ;
• de suivre une demande de travaux ;
• de communiquer avec le propriétaire ou le gestionnaire ;
• de transmettre une demande de préavis ;
• de suivre la restitution de son dépôt de garantie.
Le locataire s’engage à :
• utiliser uniquement son propre espace ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre utilisateur ;
• transmettre des informations exactes ;
• utiliser les fonctions de messagerie de manière courtoise ;
• ne pas joindre de contenu illicite, injurieux, menaçant ou sans rapport avec la location.
La transmission d’une demande depuis MonImmoZen ne remplace pas automatiquement une formalité légale imposant une forme particulière, un accusé de réception ou un délai précis.
Lorsqu’un préavis, une mise en demeure ou une autre démarche requiert un formalisme légal, l’Utilisateur doit vérifier si une lettre recommandée, un acte de commissaire de justice ou un autre procédé complémentaire est nécessaire.
12. Accès des administrateurs et utilisateurs back-office
Les administrateurs généraux peuvent accéder aux comptes Clients lorsque cela est nécessaire pour :
• fournir une assistance ;
• corriger un incident ;
• assurer la sécurité ;
• exécuter une opération demandée par le Client ;
• superviser la plateforme ;
• satisfaire à une obligation légale.
Un administrateur peut ouvrir l’environnement d’un Client sans demander au Client de lui transmettre son code de connexion. Cet accès doit être réservé aux personnes habilitées et peut être journalisé.
Les utilisateurs back-office disposent uniquement des droits attribués par un administrateur général. Ces droits peuvent comporter :
• un libellé personnalisé ;
• une date de début et de fin ;
• des restrictions fonctionnelles ;
• une révocation ;
• une suspension ;
• un archivage.
Les délégués à la gestion ne peuvent intervenir sur un compte Client que dans le cadre d’une autorisation valide.
13. Documents et calculs générés
MonImmoZen peut générer ou préremplir notamment :
• des baux ;
• des quittances ;
• des états des lieux ;
• des rapports de situation ;
• des situations comptables ;
• des arrêtés de charges ;
• des tableaux d’amortissement ;
• des propositions de révision de loyer ;
• des courriers ou notifications.
Ces documents et calculs constituent des outils d’assistance.
Le Client doit en vérifier :
• l’exactitude ;
• la cohérence ;
• la conformité à son contrat ;
• la réglementation applicable ;
• les montants et dates ;
• les coordonnées des parties ;
• la présence des annexes obligatoires.
Une proposition de révision de loyer reste soumise à la validation du propriétaire avant son application.
Les modèles proposés ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
14. Limites du service
MonImmoZen n’exerce pas une activité :
• d’administrateur de biens pour le compte du Client ;
• d’agence immobilière ;
• de conseil juridique ;
• d’avocat ou de commissaire de justice ;
• d’expertise comptable ;
• de conseil fiscal ;
• de banque ou d’établissement de crédit ;
• d’assureur ;
• de diagnostiqueur immobilier.
Les estimations énergétiques ou financières ne remplacent pas un diagnostic, une expertise ou l’intervention d’un professionnel compétent.
MonImmoZen ne garantit pas qu’un document prérempli soit adapté à toutes les situations particulières.
15. Signature et transmission électronique
Lorsque MonImmoZen permet d’envoyer un document pour signature ou acceptation, le Client doit vérifier le niveau de signature requis.
Sauf indication contraire explicite, le service ne garantit pas qu’une validation électronique constitue une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement eIDAS.
L’envoi d’un e-mail ne garantit pas sa réception effective. Le Client doit consulter le journal d’envoi et utiliser un moyen complémentaire lorsqu’une preuve légale de réception est nécessaire.
16. Quittances et traitements automatiques
Lorsque l’envoi automatique des quittances est activé, MonImmoZen utilise les informations enregistrées dans le bail et dans le module financier.
Le Client doit vérifier :
• l’adresse électronique du destinataire ;
• le montant du loyer et des charges ;
• la période concernée ;
• la réalité des encaissements ;
• le caractère total ou partiel du paiement ;
• la possibilité légale d’émettre une quittance.
La configuration d’une automatisation demeure sous la responsabilité du Client. Celui-ci doit contrôler régulièrement son exécution et les éventuelles erreurs signalées.
17. Disponibilité et maintenance
VIATHERM met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de MonImmoZen.
Le service peut toutefois être temporairement indisponible en raison :
• d’une maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’une correction de sécurité ;
• d’un incident chez un prestataire ;
• d’une panne de réseau ;
• d’une opération de sauvegarde ou de restauration ;
• d’un cas de force majeure.
Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance programmées susceptibles de provoquer une interruption significative seront annoncées.
VIATHERM ne garantit pas une disponibilité continue et sans erreur, mais s’engage à traiter les incidents signalés dans un délai raisonnable compte tenu de leur gravité.
18. Sauvegardes, archivage et export
MonImmoZen peut réaliser des sauvegardes comprenant la base structurée, les documents, un inventaire et des instructions de restauration.
Ces sauvegardes contribuent à la continuité du service mais ne remplacent pas les obligations propres du Client en matière de conservation des originaux.
Le Client est invité à exporter régulièrement :
• ses rapports ;
• ses documents importants ;
• ses données comptables ;
• ses baux ;
• ses états des lieux ;
• ses quittances.
Un élément placé dans les archives reste conservé. L’archivage ne constitue pas une suppression.
La suppression définitive d’un élément peut être irréversible après confirmation et expiration des éventuels délais de sauvegarde.
19. Utilisations interdites
Il est interdit :
• d’utiliser MonImmoZen à des fins illicites ou frauduleuses ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ;
• de contourner les contrôles d’accès ;
• de tenter d’accéder au compte d’un autre Client ;
• de rechercher une vulnérabilité sans autorisation ;
• d’introduire un virus ou un programme malveillant ;
• de perturber ou surcharger le service ;
• d’extraire massivement les données ou le code ;
• de copier ou reproduire l’interface sans autorisation ;
• d’utiliser le service pour harceler ou discriminer une personne ;
• de déposer un contenu portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• d’utiliser les coordonnées collectées pour envoyer des communications non sollicitées.
20. Propriété intellectuelle
La marque, le nom, le logo, l’interface, les textes, les modèles, les éléments graphiques et le logiciel MonImmoZen sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
VIATHERM détient les droits nécessaires à leur exploitation.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser MonImmoZen pendant la durée de son accès.
Aucune disposition des CGU ne transfère à l’Utilisateur un droit de propriété sur MonImmoZen.
Le Client conserve ses droits sur les données, photographies et documents qu’il dépose. Il autorise VIATHERM à les héberger, copier techniquement, sauvegarder et traiter uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.
21. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de MonImmoZen.
Pour les données nécessaires à la gestion des comptes, à la sécurité, à l’assistance et à la relation commerciale, VIATHERM agit en qualité de responsable du traitement.
Pour les données locatives enregistrées par un Client, le Client agit en principe comme responsable du traitement et VIATHERM comme sous-traitant.
Toute demande peut être adressée à :
securite@monimmozen.fr
22. Responsabilité
VIATHERM est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
VIATHERM ne peut être tenue responsable d’une erreur résultant exclusivement :
• d’une information inexacte saisie par l’Utilisateur ;
• d’une mauvaise configuration d’un bail ou d’une automatisation ;
• de l’absence de validation d’un document ;
• d’un usage non conforme aux présentes CGU ;
• d’une décision juridique, fiscale, financière ou immobilière prise sans vérification ;
• de l’indisponibilité du réseau ou de l’équipement de l’Utilisateur ;
• d’un événement extérieur raisonnablement imprévisible et irrésistible.
Aucune clause des présentes CGU ne limite les droits impératifs reconnus à un consommateur, ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
23. Suspension d’un accès
VIATHERM peut suspendre tout ou partie d’un accès en cas :
• de risque de sécurité ;
• de suspicion de fraude ;
• de violation grave des CGU ;
• d’accès non autorisé ;
• d’utilisation illicite ;
• d’obligation légale ;
• de non-paiement d’une formule payante, selon les CGV ;
• de risque pour les données ou pour les autres utilisateurs.
Sauf urgence ou interdiction légale, l’Utilisateur sera informé du motif de la suspension et disposera d’une possibilité raisonnable de régularisation.
24. Résiliation et fermeture du compte
Le Client peut demander la fermeture de son compte selon les modalités disponibles dans l’application ou les Conditions générales de vente.
Avant toute fermeture, il lui appartient d’exporter les informations qu’il souhaite conserver.
La fermeture d’un compte entraîne, selon les conditions applicables :
• l’arrêt des automatisations ;
• la révocation des accès associés ;
• la désactivation des espaces locataires ;
• une période temporaire permettant l’export ;
• puis la suppression ou l’anonymisation des données, sous réserve des obligations légales.
VIATHERM ne procédera à aucun prélèvement après la résiliation effective, sauf somme déjà exigible conformément aux CGV.
25. Évolution du service et des CGU
MonImmoZen peut évoluer afin d’améliorer ses fonctions, sa sécurité ou sa conformité réglementaire.
Une modification ne doit pas priver arbitrairement un Client d’une fonction essentielle incluse dans une période déjà payée.
Les modifications importantes des CGU seront notifiées avec un préavis raisonnable, normalement de 30 jours, sauf urgence légale ou de sécurité.
Une nouvelle acceptation pourra être demandée lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations des Utilisateurs.
26. Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à :
securite@monimmozen.fr
ou par courrier à :
VIATHERM – Service MonImmoZen
4 Place de la Tour en Bois
57420 Verny – France
VIATHERM s’efforcera de fournir une réponse dans un délai raisonnable.
27. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, un Client ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel VIATHERM aura adhéré.
Médiateur désigné : Société Médiation Professionnelle

Adresse : Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez
Site Internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

28. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Un consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives et des juridictions auxquelles il a droit.
29. Documents contractuels
L’utilisation de MonImmoZen peut également être régie par :
• les Mentions légales ;
• la Politique de confidentialité ;
• la Politique relative aux cookies ;
• les Conditions générales de vente ;
• le contrat de sous-traitance des données personnelles ;
• les conditions particulières d’une formule ou d’un service.
En cas de contradiction, les conditions particulières ou les Conditions générales de vente prévalent pour les questions commerciales, tandis que les présentes CGU régissent les règles générales d’utilisation.